PREAMBULE
Toute commande de produits sur le site internet accessible à l’adresse www.onziemechoc.com (le « Site ») édité par la société ONZIEME CHOC, SAS immatriculée au RCS de SAINT ETIENNE sous le n°821 896 370, dont le siège social est situé 15 rue de la Manine 42800 SAINT-MARTIN-LA-PLAINE (« ONZIEME CHOC ») est soumise aux présentes conditions générales de vente (les « CGV »).
ONZIEME CHOC est un acteur spécialisé dans la vente en ligne de produits textiles aux clients consommateurs (le ou les « Client(s) »).

ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION
Les CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes des produits commandés (les « Produits») sur le Site, destinées à être livrées à l’adresse désigné par le Client via le processus de commande, à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Le fait de passer commande sur le Site implique l'adhésion sans réserve du Client à la dernière version de ces CGV. Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande et adressée par mail au Client après confirmation de sa commande.
Les CGV sont accessibles aisément et à tout moment sur le Site et elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Préalablement à la finalisation de toute commande, le Client accepte les CGV après avoir pris connaissance et atteste être majeur ou titulaire d’une autorisation de commander des Produits délivrée par une personne majeure titulaire de l’autorité parentale. Les CGV lui sont opposables conformément aux dispositions de l’article 1119 du Code civil.

ARTICLE 2- INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des CGV et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.

Sont transmises au Client par ONZIEME CHOC, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
-  les caractéristiques essentielles des Produits ;
-  le prix des Produits ;
- les informations légales en vigueur sur l’origine et la traçabilité des Produits ;
- toutes informations légales spécifiques à la nature des Produits ;
-  s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires éventuels ;
- la date ou le délai auquel ONZIEME CHOC s'engage à mettre les Produits à la disposition du Client ;
- les informations relatives à l'identité de ONZIEME CHOC, celles relatives aux garanties légales, aux Conditions d’Utilisation du contenu numérique et, le cas échéant à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles ;
- les modalités de paiement ;
- les modalités prévues par ONZIEME CHOC pour le traitement des réclamations .


ARTICLE 3- PRODUITS
ONZIEME CHOC présente sur le Site les Produits qu’elle offre à la commercialisation, ainsi que leurs descriptifs détaillés, offrant au Client la possibilité de connaître avant la validation finale de sa commande, les caractéristiques essentielles de chaque Produit qu'il peut commander sur le Site.
Ces indications sont destinées, sans être exhaustives, à informer le Client de la façon la plus complète possible sur les caractéristiques essentielles des Produits. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix de l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client. 

Les photographies et graphismes des Produits ne sont présentés sur le Site qu’à titre indicatif et ne sont pas contractuels. ONZIEME CHOC se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification qu'elle juge utile à ses Produits, sans obligation de modifier les Produits précédemment livrés aux Clients. ONZIEME CHOC se réserve le droit de modifier sans avis préalable les Produits présentés sur le Site ainsi que ses prospectus ou catalogues.
ONZIEME CHOC se réserve le droit de modifier les tarifs indiqués à tout moment, sans aucun préavis. Le prix applicable au Produit commandé correspond au prix affiché sur le Site lors de la validation finale de la commande par le Client.
La disponibilité des Produits est indiquée en temps réel. Les Produits proposés à la vente sur le Site peuvent être commandés dans la limite des stocks disponibles détenus par ONZIEME CHOC.
ONZIEME CHOC garantit que les Produits sont emballés et conservés selon le cadre légal et règlementaire en vigueur. ONZIEME CHOC.

ARTICLE 4 – COMMANDES
Une fois validée, la commande sera confirmée par l’envoi au Client par mail, d’une confirmation de commande, laquelle sera accompagnée de l’envoi des CGV avec la facture des Produits.
4.1 Identification préalable du Client
4.1.1 Client bénéficiant déjà d’un compte personnel
Le Client bénéficiant déjà d’un compte personnel auprès du Site, doit s’identifier dans la partie du Site réservée à cet effet en indiquant l’adresse électronique qu’il a préalablement communiquée à ONZIEME CHOC ainsi que le mot de passe que ce dernier lui a attribué.

Une fois identifié, le Client accède à son compte personnel et peut commencer à sélectionner le ou les Produits qu’il souhaite commander. En cas de perte de son mot de passe, le Client clique sur l’onglet « Mot de passe oublié ? » et saisit son adresse électronique. Son mot de passe lui sera automatiquement adressé sur son adresse électronique.

4.1.2 Client n’ayant pas de compte personnel
Le Client ne bénéficiant pas déjà d’un compte client auprès du Site et souhaitant effectuer une commande sur le Site, doit remplir en ligne un formulaire d’inscription en renseignant l’ensemble des champs obligatoires signalés par un astérisque.

Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères. Les informations communiquées par le Client lors de la création de ce compte engagent celui-ci. ONZIEME CHOC ne saurait notamment être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de remplir ses obligations, en cas d’erreur de ce dernier, notamment dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande.

Une fois le formulaire rempli et validé, le Client peut commencer à sélectionner le ou les Produit(s) qu’il souhaite commander.
 4.2 Passation et confirmation de la commande
 4.2.1 Choix et disponibilité des Produits
Le Client effectue sa commande à partir des Produits présentés sur le Site. Il appartient au Client de sélectionner le ou les Produit(s) disponibles qu’il souhaite commander conformément aux indications figurant sur le Site.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite de leur disponibilité.

4.2.2. Consultation du Panier
Une fois les Produits sélectionnés, le Client a la possibilité de vérifier le contenu de sa commande notamment, le nombre de Produits, le prix unitaire ainsi que le prix total de celle-ci en cliquant sur le lien « Mon Panier ».

Le Panier permet également de visualiser les Produits, ainsi que l’ensemble de leurs caractéristiques, prix et modalités de livraison. Le Client aura la possibilité de retirer un ou plusieurs Produits. La commande pourra être modifiée à tout moment avant sa validation finale. Elle ne sera définitivement enregistrée qu'après renseignement des différentes informations et paiement en ligne.

4.2.3 Confirmation de la commande
Avant la confirmation de la commande le Client clique sur le bouton « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente », le Client déclare accepter pleinement et sans réserve cette commande ainsi que l’intégralité des CGV. Après avoir précisé l’adresse et modalité de livraison de son choix, le Client confirme sa commande en cliquant sur le bouton «Commander».

Le Client achèvera sa commande, en procédant à son règlement. Toute commande validée vaut notamment acceptation du prix correspondant au(x) Produit(s) commandé(s). La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant. Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de crédit pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de commandes passées sur le Site.

Le Client a la possibilité d’imprimer sa commande en cliquant sur le lien « Mon compte ».


4.2.4 Confirmation de la vente
Une fois la commande validée et le paiement effectués, le Client reçoit à l’adresse électronique qu’il a communiqué un accusé de réception de sa commande. Cet accusé de réception rappelle le montant facturé, la liste des Produits, le délai et les modalités de livraison, les présentes conditions, ainsi que le formulaire type de rétractation (ci-annexé).
4.3 Modification ou résolution de la commande
Dans l’éventualité d’une indisponibilité du Produit après la confirmation de la commande par ONZIEME CHOC, celui-ci sera informé par courrier électronique de l’annulation de sa commande. Le Client dispose dans cette hypothèse de la faculté (i) de commander d’un Produit de qualité et de prix équivalent dans la limite des stocks disponibles, les frais de mise à disposition de ce nouveau produit étant assumés par ONZIEME CHOC, ou (ii) d’être remboursé du prix du Produit commandé dans les 30 jours suivant sa demande.
Toute commande anormale ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement du prix d’une commande pourra entrainer la suppression et/ou désactivation du compte client concerné et/ou le refus de la commande.
4.4 Preuve de la commande
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de ONZIEME CHOC dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des commande est effectué sur un support fiable et durable.

ARTICLE 5 – PRIX
Les prix des Produits sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises, hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande et du choix du Client ; il figure sur le récapitulatif de la commande du Client, avant validation définitive. En outre, une fois la commande validée, les prix et frais sont confirmés dans le mail de confirmation adressé au Client.
Les Produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation définitive de la commande.

A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

ARTICLE 6 – MODALITES DE PAIEMENT
Le règlement des commandes s’effectue en ligne, par carte bancaire (Visa, MasterCard et autres cartes bleues).
Le débit de la carte bancaire du Client sera effectué au moment de la validation de la commande.

Le Client s’engage à disposer de toutes les autorisations nécessaires aux fin d’utilisation de la carte bancaire destinée au paiement de la commande sur le Site.

Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation : le procédé de cryptage SSL, renforcé d’un ensemble de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. La page « Paiement sécurisé » détaille les éléments de sécurisation des transactions effectuées sur le Site. 

En cas de proposition par par ONZIEME CHOC d’un paiement PayPal et que ce dernier est choisi par le Client, le Client doit posséder un compte PayPal pour régler sa commande avec ce mode de paiement. En cas de paiement par PayPal, ce sont les conditions générales d’utilisation de PayPal qui s’appliquent.

ARTICLE 7 - LIVRAISON
La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique des Produits objet de sa commande.
7.1 Lieu de livraison
Les Produits achetés par le Client sont livrés à l’adresse de livraison renseignée par le Client lors de la commande.
ONZIEME CHOC ne pourra être tenue responsable en cas de retard de livraison en raison d’une adresse incomplète et/ou erronée indiquée par le Client lors de la commande.
7.2 Délai de livraison
Le délai de livraison indiqué dans l’email de confirmation de la commande correspond au délai de traitement, de préparation et d’acheminement de votre commande. ONZIEME CHOC s'engage à faire ses meilleurs efforts pour mettre à disposition les Produits commandés par le Client dans les délais indiqués. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

7.3 Retard de livraison
Si les Produits commandés n'ont pas été mis à disposition dans un délai de cinq (5) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra résilier la vente par email à l’adresse contact@onziemechoc.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un autre écrit sur support durable, à l’adresse suivante : ONZIEME CHOC SAS – 15 rue de la Manine 42800 SAINT-MARTIN-LA-PLAINE.
La vente est considérée comme résolue à réception de la lettre ou de l’email informant ONZIEME CHOC de cette résolution, à moins que les Produits aient été livrés entre l’envoi et la réception de cet écrit.
ONZIEME CHOC procèdera alors au remboursement du Client dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date de réception de la demande de résiliation du Client, et ce, par tout moyen de paiement.

ARTICLE 8 – TRANSFERT DE RISQUES
ONZIEME CHOC supporte les risques liés au transport jusqu’à la livraison de la commande, c’est-à-dire jusqu’à la remise physique des Produits commandés au Client ou à un tiers désigné par lui au moment de la commande autre que le transporteur affrété par ONZIEME CHOC.

ARTICLE 9 - FORCE MAJEURE
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les CGV découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

ARTICLE 10 – RETRACTATION ET RETOUR DE PRODUITS
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour où il réceptionne sa commande, pour exercer son droit de rétractation sur l’un ou plusieurs des Produits commandés, et ce, sans avoir à justifier de motif, ni à payer de pénalité.
La demande de rétractation devra être adressée suivant le modèle en Annexe 1 à l’adresse suivante : ONZIEME CHOC SAS – 15 rue de la Manine 42800 SAINT-MARTIN-LA-PLAINE.
Pour tout retour de Produit au titre du droit de rétractation ou des garanties listées à l’article 11 des CGV Le Client devra adresser les Produits qu’il souhaite retourner à ONZIEME CHOC :
correctement protégés, dans leur emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non endommagés, abîmés ou salis), accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations,
accompagnés de la facture de vente de façon à permettre l’identification du Client et de la commande afférente,
sans que les Produits n’aient manifestement fait l’objet d’un usage durable (au-delà de quelques minutes), c'est-à-dire sous réserve que les Produits ne portent pas la marque d’une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à leur test et soient dans un état permettant leur revente.
Le remboursement du prix des Produits retournés par le Client sera effectué par ONZIEME CHOC dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception desdits Produits. Le remboursement sera effectué par tout moyen de paiement à la convenance de ONZIEME CHOC.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITE – GARANTIES
Les CGV ne portent pas atteinte aux dispositions relatives aux garanties légales dont bénéficie le Client en tant qu’acheteur de biens de consommation.
Le Client peut ainsi bénéficier de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation. Le Client bénéficie alors d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir auprès de ONZIEME CHOC.
Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation.
Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit, durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance de celui-ci.
Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les vices cachés, prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Le Client dispose alors d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour actionner cette garantie.
Il peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
En tout état de cause, sont excluent des garanties ONZIEME CHOC les dommages portés aux Produits suivants :
Les dommages d’origine externe et notamment ceux apportés à la poche étanche des Produits, dont l’étanchéité n’est pas garantie en cas de mise en contact par le client avec des objets ou outils tranchants, perforants ou abrasifs (clés, couteaux, vis…),
Les dommages consécutifs à une utilisation des Produits non conformes à la notice d’utilisation ou aux instructions données par ONZIEME CHOC,
Les dommages consécutifs à l’intervention d’un tiers,
Les dommages provenant de négligence, défaut d’entretien, défaut de surveillance imputables au Client ou à des tiers.

Aucun retour, remplacement ou remboursement de Produit ne sera accepté en cas d’utilisation des Produits dans des conditions contraires à celles spécifiées sur la notice d’utilisation les accompagnant.

Garantie légale contre les vices cachés :

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648, al.1 du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Garantie légale de conformité :

Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.217-5 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° s’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de la création du compte client et de l’exécution de la commande, des informations et données concernant le Client sont recueillies. En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que ces données sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires ainsi que pour permettre d’améliorer et personnaliser les services proposés et les informations adressées.
Conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé en écrivant par courrier à ONZIEME CHOC en indiquant ses noms, prénom, e-mail, adresse et si possible sa référence client, à l’adresse suivante : ONZIEME CHOC SAS – 15 rue de la Manine 42800 SAINT-MARTIN-LA-PLAINE, ou par mail à l’adresse suivante : contact@onziemechoc.com
Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. En France, l’autorité de contrôle compétente est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715- 75334 PARIS CEDEX 07.

ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les documents, informations, données, textes, graphiques, images, photographies, vidéos ou tout autre contenu diffusé sur le Site ainsi que tous les brevets, dessins et modèles rattachés aux Produits (les Eléments), sont la propriété exclusive de ONZIEME CHOC ou de leurs titulaires respectifs.
Les Eléments font l’objet d’une protection, selon le cas, au titre du droit d’auteur, du droit des marques, du droit des dessins et modèles et du droit des brevets ainsi que du droit à l’image.
En conséquence, les Eléments ne peuvent être ni copiés, ni reproduits, ni modifiés, ni exploités, ni utilisés à quelque titre que ce soit par les Clients et utilisateurs du Site. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur. 

ARTICLE 14 – IMPREVISION
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 15 – LITIGES - JURIDICTION COMPÉTENTE – DROIT
Si l’une des clauses ou dispositions des CGV venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer.
Le fait pour de ONZIEME CHOC de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des CGV, ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du Site, des CGV ou d’une commande sera jugé par le tribunal compétent conformément au droit français.


En cas de litige relatif aux CGV ou aux commandes en découlant, celui-ci pourra être soumis à la médiation de la consommation. Les parties restent cependant libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation de la consommation.
La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties. Toutefois, avant de recourir au médiateur, le Client devra au préalable formuler une réclamation auprès du service consommateur de la société ONZIEME CHOC aux coordonnées suivantes :
ONZIEME CHOC SAS – au capital de 1.000 €
15 rue de la Manine
42800 SAINT-MARTIN-LA-PLAINE
email : contact@onziemechoc.com
RCS SAINT ETIENNE n°821 896 370
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